Guide Pratique : Comment Rédiger une Facture Conforme
La facture est un document comptable, fiscal et juridique d'une importance capitale dans la vie d'une entreprise ou d'un indépendant. Elle atteste de l'achat ou de la vente d'un bien ou d'une prestation de service.
1. Les Taux de TVA applicables en France
En fonction de la nature de vos biens ou prestations de services, vous devez appliquer le taux de TVA réglementaire correspondant :
| Taux de TVA | Type d'activité / Produit concerné | Exemple d'application |
|---|---|---|
| 20 % | Taux normal (par défaut) | Prestations de services IT, ventes de matériel, conseil. |
| 10 % | Taux réduit (restauration, travaux) | Restauration sur place, travaux d'amélioration logement. |
| 5,5 % | Taux très réduit (première nécessité) | Produits alimentaires, livres, spectacles vivant. |
| 2,1 % | Taux super réduit | Médicaments remboursables par la Sécurité Sociale. |
| 0 % (Exonéré) | Franchise en base de TVA | Auto-entrepreneurs sous les seuils (Art. 293 B du CGI). |
2. L'arrêt de la facture en toutes lettres
Dans la tradition juridique française et francophone, la mention finale « Arrêté la présente facture à la somme de... » écrite intégralement en toutes lettres permet d'officialiser le montant total TTC exigible et d'éviter les erreurs d'interprétation lors des rapprochements bancaires.